Intervention de Christophe Naegelen

Non, loin de là. Si l'on regarde dans le détail, le compte n'y est pas tout à fait. Nous avons toujours des doutes ; des incertitudes demeurent. Il aurait été intéressant de conserver certains apports du Sénat ; sans doute aurions-nous pu parvenir à un accord en CMP. Il n'en reste pas moins que ce texte comporte un certain nombre de dispositions positives, tel l'article 2, relatif au droit à l'erreur, que j'évoquais précédemment. Cela étant, nous devons prêter attention aux exceptions qui ont été prévues.

Il aurait également fallu tenir compte des demandes des agriculteurs. Nous aurions préféré introduire dans la loi des dispositions à leur sujet, qui se seraient inscrites dans le cadre de la politique agricole commune, plutôt que de nous entendre dire, comme ce fut le cas chaque fois que nous avons évoqué la question, que leurs demandes seraient prises en considération.

Par ailleurs, des expérimentations intéressantes vont être menées, qu'il s'agisse de la mise en place d'un réfèrent unique, d'un médiateur en matière de recouvrement des cotisations, ou encore de l'extension du rescrit. Je voudrais aussi évoquer le futur conseil de la réforme, que nous appellerons sans doute différemment. Notre groupe est favorable à ces dispositions très intéressantes.

Nous avons bénéficié d'une écoute attentive, tant du Gouvernement que du rapporteur, sur des points précis. Je pense notamment à la stratégie nationale d'orientation de l'action publique, en vertu de laquelle l'administration devra aussi être évaluée sur sa capacité à satisfaire les usagers. Je pense également à l'extinction du recours aux numéros surtaxés pour contacter les administrations, ou au fait de lever les freins au dispositif « dites-le nous une fois » pour les particuliers. Toutes ces mesures constituaient des propositions de notre groupe.

J'en viens à présent aux points négatifs du texte. Tout d'abord, l'article 10 suscite une forte inquiétude auprès des particuliers. En effet, en vertu de cette disposition, une prise de position formelle de l'administration cessera de produire effet à compter du jour où l'autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation. Il aurait fallu clarifier cette disposition. De la même façon, il faut que nous allions plus loin s'agissant des surtranspositions de normes européennes.

Par ailleurs, vous nous dites que, grâce au texte, nous allons simplifier les relations avec l'administration et nous diriger vers une administration qui conseille et rassure plutôt qu'elle ne sanctionne, qui clarifie les choses pour les particuliers. Or, s'agissant des contrôles de l'URSSAF, vous recréez un seuil de vingt salariés que, d'ici à quelques mois – c'est de notoriété publique – le projet de loi PACTE devrait supprimer. J'ai déjà soulevé la question du bien-fondé de cette mesure.

Je pense aussi aux apports du Sénat, qui ont constitué un casus belli lors de la CMP alors qu'ils étaient raisonnables, qu'il s'agisse du droit à la régularisation des collectivités territoriales en cas d'erreur, ou de l'exonération temporaire d'amende fiscale en faveur des petites entreprises lors de la mise en place du prélèvement à la source. Ce dernier est anxiogène pour les chefs d'entreprise et les services comptables et administratifs des petites et moyennes entreprises, qui vont devoir le mettre en place d'ici à l'année prochaine. Il aurait été intéressant d'intégrer ces dispositions au présent texte.

Notre groupe considère donc que ce texte n'est qu'un premier jalon pour ce qui est d'instituer des rapports nouveaux avec l'administration.