Intervention de Hubert Wulfranc

Pour prendre des sanctions, l'administration devra préalablement prouver la mauvaise foi du contrevenant, donc mener une enquête et réunir des éléments à charge. Or nous savons que l'administration, soumise depuis des années à de sévères politiques d'austérité, n'a plus les moyens matériels et humains de mener un tel travail. Elle les aura demain d'autant moins que vous lui confiez la tâche d'exercer de nouvelles missions de conseil et d'accompagnement, tout en poursuivant la politique de réduction des effectifs – 20 000 emplois uniquement dans l'administration des impôts.