Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 31 juillet 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Présentation
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il instaure un mécanisme de minorité de blocage facilement utilisable, afin de donner une marge de manoeuvre aux communes membres de communautés de communes souhaitant différer le transfert des compétences eau et assainissement entre 2020 et le 1er janvier 2026.
