Intervention de Paul Christophe

Nombre d'entre nous, toutes sensibilités politiques confondues, craignent – cela témoigne certainement d'un bon sens partagé – que le caractère obligatoire du transfert de compétences n'entraîne pour des milliers de petites communes non seulement des difficultés majeures en termes de ressources humaines et logistiques comme d'investissements et de travaux, mais aussi des coûts supplémentaires et donc une harmonisation des prix par le haut, au détriment de nos concitoyens.

Le report de la date butoir à 2026 et les dernières modifications apportées constituent une solution de repli, mais nous restons profondément persuadés qu'il faut rétablir le caractère optionnel du transfert de ces compétences et laisser aux élus locaux la liberté de choix. L'élection leur donne la légitimité nécessaire, et ils sont seuls à connaître suffisamment bien le terrain pour déterminer la meilleure option à retenir.

Je crois, madame la ministre, chers collègues, que même la majorité a été sensibilisée à ces questions, puisque nous avons tous été sollicités par les élus locaux dans nos circonscriptions. Puisque l'enjeu et les solutions qui s'imposent apparaissent consensuels, la responsabilité nous obligeait à dépasser les postures politiciennes et à transcender les clivages. Or c'est malheureusement l'inverse qui s'est produit. Vous avez commencé par balayer d'un revers de main la proposition de loi qui avait été défendue par notre collègue Fabrice Brun et le groupe Les Républicains en octobre 2017. Vous avez ensuite constitué un groupe de travail transpartisan pour élaborer un texte consensuel – j'en faisais partie – mais vous n'avez pu vous empêcher de vous débarrasser de tous ceux qui y avaient participé mais qui ne portaient pas l'étiquette de votre majorité.