Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Dans cet état d'esprit, nous aurions souhaité que le caractère optionnel de la prise de compétence en matière d'eau et d'assainissement s'impose. La solution que propose la présente proposition de loi est à mi-chemin entre le transfert obligatoire pour toutes les communes au 1er janvier 2020, inscrit dans la loi NOTRe, et la motion adoptée par le comité directeur de l'Association nationale des élus de montagne, que je préside, en faveur du maintien du caractère optionnel de la compétence.