Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Séance en hémicycle du mardi 31 juillet 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

Dans un état d'esprit de confiance réciproque, nous aurions également souhaité que la date du 1er janvier 2026 disparaisse du texte. Certes, nous gagnons là un peu de temps – un temps précieux – , mais n'est-ce pas reporter à demain les conséquences difficiles d'une décision prise aujourd'hui ?

Mme la ministre a salué cette minorité de blocage au Palais du Luxembourg comme une « clause de sauvegarde des libertés communales ». Nul ne peut imaginer que, dans votre esprit, la sauvegarde de ces libertés fondamentales ne soit pas pensée au-delà de cette date butoir. Nous aurions enfin souhaité que toutes les intercommunalités, y compris les communautés d'agglomération, soient concernées par la faculté de dérogation et d'opposition au transfert de la compétence eau et assainissement.

Enfin, quid des intercommunalités dans lesquelles certaines communes seulement ont transféré de fait la compétence eau et assainissement par la fusion ? Celles-ci auront-elles la possibilité de déroger ? Sur ce sujet, je souhaiterais recevoir une réponse précise de votre part, madame la ministre, madame la rapporteure.

Nous avons toutefois conscience des réalités et des rapports de forces politiques qui existent. Nous sommes aussi sensibles, il faut le dire, aux compromis et aux concessions que vous avez bien voulu faire, madame la ministre. Sachez que nous mesurons le chemin parcouru et les combats gagnés depuis nos premières discussions.

Nous avons parlé de la minorité de blocage mais permettez-moi de saluer aussi les avancées récentes discutées avec nos collègues sénateurs à propos de la sécabilité des compétences. Je salue en particulier la sagesse de l'amendement qui introduit le principe de sécabilité, permettant aux communes membres de communautés de communes ou de communautés d'agglomération de transférer ou non la compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines à l'intercommunalité.

Vous comprendrez, chers collègues que, sans nous satisfaire pleinement de la rédaction proposée aujourd'hui, nous la considérions comme un compromis minimum.

Vous me permettrez de conclure mon propos par une interrogation collective sur notre capacité à adapter la norme à la diversité de nos réalités locales. On connaît le poids de notre conception jacobine et la ténacité des réflexes centralisateurs et unificateurs que nous conservons collectivement. Sans remettre en cause l'unité et l'unicité de notre idéal républicain, je voudrais nous inviter, une fois encore, à tenir compte des spécificités locales et à encourager le droit à l'expérimentation.

Dans notre assemblée, qui pourrait imaginer qu'un village de montagne puisse être traité de la même façon que les ports du littoral, qu'une métropole ou qu'une ville de zone périurbaine ? Aussi je vous invite, mes chers collègues, à utiliser le droit à l'adaptation, reconnu notamment par la loi montagne, et à appliquer le droit à la différence donné par la loi. Sanctuarisons le principe d'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires. Nous avons les outils pour le faire : affirmons une politique commune.

Lors du congrès des maires de France, le Président de la République a rappelé sa vision et sa volonté de donner « une capacité inédite de différenciation, une faculté d'adaptation des règles aux territoires ». Chiche ! Faisons du slogan une doctrine et de la parole, une action.

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