Intervention de Hélène Zannier

Consciente des difficultés rencontrées par certaines intercommunalités pour rendre ce transfert effectif – cette question avait d'ailleurs été soulevée dès le mois d'octobre 2017 par le Sénat – , Mme la ministre a souhaité constituer un groupe de travail réunissant députés et sénateurs de diverses tendances afin d'aboutir à une solution de compromis.

C'est sur la base de ce consensus, et dans le respect total de ses éléments, que les groupes La République en marche et MODEM ont déposé une proposition de loi. Faute d'accord en commission mixte paritaire, et après un nouvel examen par notre assemblée début juillet, le Sénat a réexaminé cette proposition de loi le 26 juillet 2018. Cette nouvelle lecture a permis quelques avancées, notamment une clarification de la répartition des compétences en matière de gestion des eaux pluviales urbaines.

Les sénateurs se rallient à la solution adoptée par l'Assemblée, à savoir que les eaux pluviales restent une compétence distincte de l'assainissement. Mais il est désormais prévu que les eaux pluviales deviennent une compétence obligatoire des communautés d'agglomération à partir du 1er janvier 2020, tandis qu'elles restent une compétence facultative pour les communautés de communes.

En revanche, le Sénat refuse le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.