Intervention de Hélène Zannier

Séance en hémicycle du mardi 31 juillet 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Zannier :

Le transfert aux intercommunalités ne remet pas en cause le mode de gestion des services publics locaux, qu'il s'agisse d'une gestion en régie ou d'une délégation de service public.

S'agissant du prix de l'eau, les modalités et le calendrier d'une éventuelle convergence des prix sont laissés à l'appréciation des intercommunalités.

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