Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 31 juillet 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Discussion générale
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je le sais et je vous entends.
Nous n'avons pas rendu obligatoire le transfert : nous avons assoupli un transfert qui est obligatoire depuis 2015. Ensuite, vous mélangez les périmètres administratifs et de gestion. C'est le coeur du sujet. Je pense que vous passez à côté.
