Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 31 juillet 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Ce n'est pas une supercherie : le Gouvernement assume complètement son choix politique de ne pas revenir sur le transfert obligatoire. Ce choix est tout à fait transparent. Nous permettons simplement un recul du caractère obligatoire du transfert jusqu'en 2026, en instaurant une minorité de blocage. Je le répète, c'est un choix politique que nous avons fait et que nous assumons, parce que certains élus ne sont pas favorables à un recul.
J'ai suivi de très près l'examen de la loi NOTRe, j'ai même participé à la commission mixte paritaire. Je n'aurai pas l'indélicatesse de vous rappeler pourquoi certains ont permis ce transfert – il s'agissait d'empêcher que d'autres décisions politiques ne soient prises concernant des élections à venir.
