Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 31 juillet 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Cet amendement adopté par le Sénat autorise la création, sous certaines conditions, d'une régie unique en charge de l'exploitation des services publics de l'eau, de l'assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines. J'avais défendu cet amendement au Sénat à la suite des interventions que j'avais entendues à l'Assemblée nationale, notamment celle de M. Schellenberger, qui a déposé un amendement identique.
