Intervention de Fabien Di Filippo

Séance en hémicycle du mardi 31 juillet 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Di Filippo :

Ce serait bien la moindre des choses, compte tenu de la double hypocrisie dont nous avons été témoins et dont la première a consisté à nous faire croire que certaines communes demandaient que le transfert de compétence reste obligatoire, alors que le caractère optionnel qui s'applique aux autres n'empêchait pas celles qui le souhaitaient de procéder à ce transfert.

Quant à la deuxième hypocrisie – et nous sommes au coeur de la question – elle consistait à nous faire croire que toutes les communes auraient la liberté de choix, alors que, par le biais des moyens ou par celui d'un transfert obligatoire de s compétence s eau et assainissement, le couperet tombera, quoi qu'il arrive, en 2026. Il s'agit donc d'une liberté de choix très restreinte et très contrainte, et qui en outre, du fait du rejet de cet amendement, ne s'applique finalement qu'à très peu de communes.

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