Intervention de Isabelle Florennes

Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, après plusieurs semaines d'un examen poussé, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, après l'échec d'une commission mixte paritaire, suivi d'une nouvelle lecture au Sénat non concluante, nous voici face à une responsabilité collective : celle de voter un texte juste et courageux, visant à instaurer un équilibre simple mais nécessaire entre une appréhension plus efficace de la régulation des flux migratoires sur notre territoire et un principe d'humanité propre aux valeurs de notre République.

Les longs débats qui ont émaillé l'examen de ce projet de loi nous auront permis de mettre en lumière un texte équilibré, prompt à une meilleure intégration des étrangers primo-arrivants, leur donnant ainsi les moyens de s'affranchir d'un destin qui leur paraissait, il y a encore quelques mois, des plus sombres.

Si ce texte n'a pas vocation à régler la crise migratoire que connaît l'Union européenne, cette dernière appelant une réponse collective des États membres qui semble aujourd'hui délicate, nul ne peut contester que ce texte, en renouvelant et en améliorant le fonctionnement de l'OFPRA et de la CNDA, permet d'accélérer le traitement des demandes d'asile et d'améliorer les conditions d'accueil pour les étrangers bénéficiant d'une protection internationale, conformément à l'une de nos plus anciennes traditions républicaines.

Les objectifs et l'équilibre de ce texte ne nous auront pas permis de nous accorder sur l'ensemble des propositions avancées par le Sénat. Toutefois, nous tenions à saluer le maintien à un mois du délai de recours devant la CNDA, et ce, conformément à une proposition que nous avions défendue en première lecture dans cet hémicycle au nom du droit à un recours effectif, si essentiel dans un État de droit comme le nôtre. L'esprit même de ce projet de loi a par ailleurs rendu impossible la substitution de l'actuel régime de l'aide médicale d'État par un régime d'aide médicale d'urgence avec instauration d'un droit annuel pour l'étranger et les personnes majeures à sa charge, ce dont nous nous félicitons au titre de nos valeurs les plus fondamentales.

Néanmoins, le groupe MODEM et apparentés demeurera vigilant sur certains points du texte comme la durée maximale de rétention des mineurs accompagnés, la présence par principe de l'interprète aux côtés du requérant devant la CNDA lorsqu'il est recouru à la vidéo-audience ou encore le consentement préalable de l'étranger à l'utilisation de cette dernière, principes cardinaux d'une bonne administration de la justice.

Enfin, et c'est peut-être l'un des points les plus emblématiques de ce projet de loi, nous avons pu acter ensemble l'assouplissement du régime consacré à l'article 622-4 du CESEDA – code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – , communément appelé « délit de solidarité ». Le groupe MODEM et apparentés avait défendu, dès la première lecture, un amendement excluant toute aide à la circulation des principes pénalement sanctionnés avant même la publication de la décision du Conseil constitutionnel allant en ce sens.

Soucieux de nous conformer strictement aux décisions du Conseil constitutionnel, nous avons décidé, en nouvelle lecture, de déposer un amendement visant à inclure dans le champ des exemptions pénales de l'aide au séjour irrégulier tout acte exécuté dans un but exclusivement humanitaire, transcrivant ainsi une réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel.

Mesdames et messieurs, rester fidèles à nos valeurs et principes constitue la meilleure manière d'aborder les défis migratoires auxquels nous sommes confrontés. Avec un texte courageux et empreint d'humanité, apportant des solutions concrètes, organisant un meilleur accueil des étrangers et faisant preuve de bon sens, nous faisons la démonstration que nous pouvons traiter les questions de l'asile et de l'immigration dans le respect de la dignité de chacun. Les objectifs et l'équilibre portés par ce projet de loi, tel qu'il est soumis à notre vote, nous paraissent tenus : c'est la raison pour laquelle nous voterons pour ce texte.