Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Cette proposition semble tout de même laisser à l'appréciation d'une tierce personne – un juge ou un expert – le fait de savoir, au cas par cas, si la victime disposait ou non de la maturité sexuelle suffisante. Ce flou ne nous semble pas assez protecteur pour les mineurs victimes. De notre côté, nous proposons une présomption simple de non-consentement pour les relations entre mineur et majeur ; nous sommes donc contre l'article 2.