Intervention de Émilie Cariou

Ces trois amendements visent à étendre le nombre d'exceptions prévues par le code de procédure pénale, afin d'ouvrir la possibilité à des associations agréées de se porter partie civile.

Si la lutte contre la fraude est effectivement la priorité de notre législature, la mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales n'avait pas souhaité s'engager sur cette voie. Le contentieux fiscal est extrêmement technique, c'est pourquoi nous préférons ouvrir des possibilités d'action au parquet, en association avec l'administration fiscale. Je propose que l'on revienne sur ces sujets dans le cadre de la discussion de l'article 13, qui prévoit d'ouvrir le périmètre dans lequel le procureur pourra examiner l'opportunité de poursuivre. Le fait d'ouvrir le secret fiscal au procureur, comme nous le proposons également dans l'article 13, va permettre aux associations de porter certains faits à la connaissance des juges – à charge pour le procureur d'ouvrir ensuite une enquête en collaboration avec les services fiscaux.