Intervention de Olivier Gaillard

La nouvelle police fiscale, dont l'article 1er permet la création, aura des compétences très proches de celles de la BNRDF. Le Conseil d'État a souligné le risque de création d'une situation de nature à susciter de sérieux problèmes de concurrence entre services et de coordination de leurs interventions.

Étant donné l'objectif de cette police fiscale, qui est de gagner significativement en efficacité, il importe que sa complémentarité avec l'existant soit évaluée. Tel est l'objet de l'amendement CF59.