Intervention de Émilie Cariou

Cet amendement contient deux dispositions.

D'abord, il sollicite des engagements du Gouvernement sur les moyens en termes de police fiscale : il s'agit là d'une injonction au Gouvernement, contraire aux règles constitutionnelles. Les moyens sont débattus à l'occasion de l'examen des projets de loi de finances et peuvent faire l'objet d'un contrôle tout au long de l'année par les rapporteurs spéciaux.

Ensuite, votre amendement sollicite un rapport – remis au plus tard quatre ans après la promulgation de la présente loi – d'évaluation de la mise en oeuvre, par les OFJ placés au sein du ministère chargé du budget, de leurs missions. Or, il existe déjà un certain nombre de rapports qui peuvent traiter du sujet, notamment le rapport spécial et le document de politique transversale. J'émets donc un avis défavorable.