Intervention de Jean Terlier

L'amendement CF221, identique à celui que vient de présenter Mme la rapporteure, vise à la suppression de la saisine préjudicielle du juge de l'impôt. L'article 1er B introduit par le Sénat permet à la personne visée par une enquête pénale en matière de fraude fiscale de saisir le juge de l'impôt afin de déterminer dans un délai de six mois si les impositions sont effectivement dues, ainsi que leur montant.

Cette disposition ne semble pas opportune, pour plusieurs raisons que je ne reprendrai pas intégralement. Je veux simplement souligner, d'une part, l'importance du principe d'indépendance des ordres de juridiction et de la plénitude du juge pénal, qui s'oppose à la mise en place d'un renvoi préjudiciel systématique vers le juge de l'impôt, d'autre part, le risque que des conseils mal intentionnés n'incitent à exercer des manoeuvres dilatoires en saisissant le juge de l'impôt pour retarder la procédure pénale plus que de raison.