Intervention de Éric Coquerel

Si j'ai bien entendu les assurances que vient de nous donner M. le ministre, je constate que les textes, eux, laissent plutôt penser que les effectifs de la nouvelle police fiscale seront prélevés sur ceux d'autres services...

Pour commencer, l'article 1er ne crée pas la nouvelle police fiscale, mais modifie l'article, datant de 2010, qui a porté création de la BNRDF, pour supprimer la mention précisant que cette police doit être rattachée au ministère de l'intérieur. En fait, cette police fiscale traiterait simplement d'une partie des dossiers auparavant traitée par la brigade spécialisée du ministère de l'intérieur : sur ce point, il ne s'agit donc que d'une nouvelle répartition de compétences entre les ministères.

Par ailleurs, il est indiqué dans l'étude d'impact que les effectifs de cette police seront prélevés sur les effectifs de la DGFiP et que tous les moyens matériels et de formation mis à sa disposition proviendront de la mutualisation des moyens existants du SNDJ. M. le ministre nous a expliqué tout à l'heure que les suppressions d'emplois – dont il faut reconnaître qu'elles ne sont pas seulement le fait de l'actuel gouvernement, loin de là – n'avaient pas affaibli nos forces dans la lutte contre l'évasion fiscale. Sur ce point, je me permets de citer le dossier de presse du syndicat Solidaires Finances Publiques de la DGFiP, qui affirme l'inverse. Parlant de votre plan, monsieur le ministre, le syndicat dit en effet : « Le plan est annoncé alors que, de toute évidence, toutes les missions de la direction générale des finances publiques sont fragilisées par des années de suppressions d'emplois et de restructurations, un management de plus en plus contraignant et inadapté, des moyens matériels et budgétaires également insuffisants. On assiste par conséquent à une dégradation sans précédent des conditions de vie au travail et de l'efficacité des missions. » Pour ce qui est du contrôle fiscal, longtemps présenté à tort comme sanctuarisé, il n'est pas épargné, tant s'en faut, et je ne suis pas sûr qu'il faille encore aller chercher des moyens du côté de la DGFiP.

Enfin le Conseil d'État note que la création du nouveau service risque d'introduire une concurrence entre services qui sera contre-productive, estimant que « la création d'un second service d'enquête judiciaire fiscal hors du ministère de l'intérieur ne serait pas conforme aux impératifs de bonne administration et susciterait de sérieux problèmes de concurrence entre services et de coordination de leurs interventions ».

Notre groupe est donc d'accord avec le Sénat, et défavorable à ces amendements de rétablissement de l'article 1er.