Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Je comprends le souci de M. Barrot, mais le dernier argument de Mme la rapporteure est le bon : comme il s'agit de procédures pénales, cette proposition aurait davantage sa place dans le texte que Mme la garde des sceaux défendra sans doute à l'automne prochain. Cela éviterait en outre de rendre le texte plus compliqué qu'il ne l'est. Je suggère donc à M. le député de bien vouloir retirer son amendement.

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