Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne :

Par l'amendement CF72, nous souhaitons insérer dans le code du travail un alinéa prévoyant qu'en cas de travail dissimulé l'employeur rembourse toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements, ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public durant les cinq derniers exercices clos. Il s'agit de lutter en particulier contre les cas de travail dissimulé.

L'amendement CF71 est semblable, mais combat la fraude sociale, en l'espèce le prêt illicite de main-d'oeuvre.

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