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Intervention de Jean-Louis Bricout

Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

L'amendement CF76 vise à supprimer un article déjà satisfait par le droit en vigueur. J'ajoute qu'il est parfois difficile de distinguer la fraude documentaire de l'erreur.

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