Intervention de Gérald Darmanin

Je suis favorable aux amendements identiques qui viennent d'être défendus. L'article L. 161-15-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'« une personne ne peut perdre le bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et maternité que si elle cesse de remplir la condition de résidence mentionnée à l'article L. 160-1 ou si elle est présumée absente dans les conditions prévues par l'article 112 du code civil ». Et vous avez raison de souligner que l'article L. 161-1-4 dudit code prévoit déjà la possibilité de suspendre la prise en charge des frais de santé en cas de fraude.