Intervention de Véronique Louwagie

Je suis surprise de cette proposition de suppression. Vous avez déclaré que la fraude à la TVA était très importante. Or, le numéro de TVA est un élément permettant de bien identifier un professionnel, donc de lutter contre la fraude à la TVA à l'échelle communautaire – le numéro SIREN ne suffit en effet pas forcément dès qu'on passe les frontières. Le numéro de TVA donne les références d'une entreprise, d'un professionnel, et donc, par définition, la preuve d'un assujettissement à la TVA. Aussi est-ce à mes yeux un élément très important qui doit être fourni à l'administration fiscale et qui peut contribuer à faire gagner du temps quand il s'agit de procéder à des recoupements. C'est pourquoi, même si je comprends bien que c'est pour servir les plateformes, je suis vraiment surprise, je le répète, que vous proposiez la suppression de l'ajout sénatorial, d'autant qu'il est ici question d'un projet de loi de lutte contre la fraude.