Intervention de Charles de Courson

Comme Mme Louwagie, je ne comprends pas la position de Mme la rapporteure. Les deux arguments invoqués sont en effet faibles, le second consistant à faire valoir que les opérateurs dont les utilisateurs disposent d'un tel numéro n'en ont pas une connaissance nécessairement fiable. J'en suis désolé, mais ce n'est pas un argument. Quant au premier, selon lequel de nombreux utilisateurs ne disposent pas de numéro de TVA, cela va de soi s'il s'agit de particuliers, mais si ce sont des professionnels, ils ont bel et bien un numéro de TVA et il faut donc qu'ils le transmettent, ce qui facilitera la lutte contre la fraude. Supprimer l'ajout du Sénat me semble donc affaiblir la portée du dispositif puisque cela complique la recherche d'éventuels fraudeurs.