Intervention de Émilie Cariou

Le code général des impôts prévoit des cas d'obligation de transmission du numéro de TVA – ils sont précisés à l'article 171 AX de l'annexe 2 du code, pris pour l'application de l'article 242 bis. Figer une telle disposition dans la loi lui donnerait une portée plus générale qui ne paraît pas opportune étant donné la multiplicité des plateformes. Tous les opérateurs, on l'a dit, ne disposent pas d'un numéro de TVA. La portée de l'ajout du Sénat, je le répète, me paraît trop générale ; l'annexe 2 du code général des impôts, à laquelle je viens de faire référence, semble parfaitement adaptée et suffisante. Encore une fois, toutes les plateformes ne travaillent pas de la même façon, avec les mêmes clients, avec les mêmes prestataires...