Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Je rejoins l'avis de mes collègues : les arguments avancés en faveur de l'amendement sont faibles. En effet, pour les nombreux utilisateurs ne disposant pas de numéro de TVA, il suffirait d'ajouter les mots : « et le numéro de TVA s'il existe. » Ainsi ne nous poserions-nous plus la question de savoir si beaucoup ont ce numéro ou non.