Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

En effet, c'est là beaucoup demander aux opérateurs – des éléments qu'ils ne sont d'ailleurs pas en mesure de vérifier. En revanche, au regard de l'importance de l'activité des plateformes, l'administration est-elle en mesure d'exploiter toutes les données qui seront communiquées par les plateformes ? Elle devra de surcroît identifier les entreprises – et parmi ces dernières, celles dont les revenus sont assujettis à la TVA –, les particuliers... Je m'interroge.

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