Intervention de Émilie Cariou

L'amendement entend aggraver les sanctions pour méconnaissance par les plateformes de leurs obligations déclaratives, en portant leur plafond de 50 000 à 100 000 euros. Le plafond concerné par l'amendement porte sur le non-respect de l'obligation d'information des utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales ; or ces informations ne concernent pas que les revenus taxables. Le dispositif prévoit d'autres sanctions qui punissent les défauts de transmission d'informations sur les transactions à l'utilisateur et à l'administration, et elles ne sont pas négligeables, puisqu'elles portent sur un montant correspondant à 5 % des revenus concernés. Je rappelle en outre que l'article porte l'amende de 10 000 à 50 000 euros, ce qui est déjà une augmentation substantielle.

La sanction d'un manquement à une obligation d'information doit rester proportionnée. Avis défavorable.