Intervention de Sabine Rubin

Cet amendement vise à appliquer une démarche préventive à l'attribution des numéros de TVA afin de lutter contre la fraude à cet impôt, à l'image de ce qui se fait en Belgique par exemple. Plutôt que d'attribuer automatiquement un numéro d'identification TVA, nous proposons que l'administration effectue une petite enquête pour déterminer s'il faut ou non donner un numéro individuel.