Intervention de Charles de Courson

Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

J'y suis également favorable sur le fond mais, en cas de recours devant le Conseil constitutionnel, cette mesure sera censurée au motif qu'elle est un cavalier – au vu de son lien avec la lutte contre la fraude fiscale... Qu'à cela ne tienne, nous pouvons toujours essayer !

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