Intervention de Dominique Potier

Cet amendement a une histoire qui remonte au combat que la majorité socialiste avait mené avec les écologistes dans le cadre de ce que j'appelle ses « gros travaux » contre l'évitement fiscal, notamment par les amendements à la loi de séparation bancaire, en 2013, qui visaient à assurer la transparence et à lutter contre les paradis fiscaux. À l'époque, des directives européennes nous empêchaient d'étendre aux holdings et autres sociétés ces obligations de transparence des activités, des emplois et des déclarations d'impôt après ou avant activité. C'est désormais possible et nous avons, dans la loi « Sapin 2 », adopté un amendement qui visait à étendre les prérogatives des banques aux autres sociétés. Il a été jugé inconstitutionnel au nom de la liberté d'entreprise et de propriété, étant considéré que la transparence publique des informations données sur l'activité industrielle des grands groupes était de nature à gêner la libre concurrence et leur liberté d'entreprendre dans le monde.

Nous sommes nombreux à avoir été scandalisés par cet avis et nous avons accueilli avec beaucoup d'optimisme la proposition qu'a fait le Sénat suite à un rapport d'Antoine Dulin, vice-président du Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans lequel il proposait de contourner le verrou constitutionnel – bien plus solide, en l'espèce, que le « verrou de Bercy » qui nous réunit aujourd'hui – en communiquant les informations fiscales susmentionnées non pas au grand public mais aux institutions représentatives du personnel ou plutôt, selon le droit social issu des ordonnances sur le travail, aux conseils sociaux dans le cadre du dialogue social. Cette extension du dialogue social aux stratégies fiscales permettrait de se conformer à la Constitution tout en assurant la transparence des grands groupes qui donnent lieu à des manoeuvres d'évitement fiscal au moins aussi conséquentes que les banques, comme le reconnaissent toutes les parties prenantes.

C'est donc un amendement capital.