Intervention de Émilie Cariou

Le projet de loi initial prévoyait l'encadrement de la durée et des conditions de publication des sanctions. Le Sénat a profondément modifié le dispositif initial sur ces deux points. À l'origine, il était prévu que la décision de publication soit prise par l'administration après avis conforme et motivé d'une commission spécialement créée. Le Sénat a quant à lui prévu que la publication ne puisse intervenir que lorsque les sanctions sont devenues définitives, c'est-à-dire à l'expiration de toutes les voies de recours contentieux – ce qui peut avoir pour effet de renvoyer la publication à une date très lointaine, une quinzaine d'années plus tard par exemple, auquel cas elle n'aurait plus guère d'intérêt.