Intervention de Gérald Darmanin

Il est vrai que cet article, tel qu'amendé, va plus loin que ce qu'envisageait le Gouvernement, notamment parce qu'il inclut désormais les personnes physiques. Ce qui est sûr, c'est que le Conseil d'État a formulé plusieurs observations, y compris dans son avis préparatoire, et que le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions analogues dans de précédents textes. Nous avons inversé la charge, en quelque sorte, d'où l'aval donné par le Conseil d'État.

Le décret en Conseil d'État – je le préciserai davantage dans l'hémicycle si le texte est ainsi adopté par l'Assemblée et le Sénat, sauf si la CMP n'est pas conclusive en raison de la question des personnes physiques, mais j'imagine qu'elle le sera sur un texte consensuel – permettra de garantir les libertés liées à la protection de la vie privée. Les choses ne se présentent pas de la même manière pour les personnes physiques et pour les entreprises, et le Conseil d'État – comme le Conseil constitutionnel – sera particulièrement attentif à ce que les libertés individuelles et la protection de la vie privée soient garanties, même en cas de publication des sanctions.

En outre, madame la députée, il convient de distinguer entre les sanctions administratives et les sanctions pénales. À cet égard, le décret pourra également apporter des précisions.