Intervention de Charles de Courson

Cet article est intéressant, mais présente de nombreux problèmes. Le premier a trait à la territorialité : le danger lié aux cabinets de conseil concerne généralement des cabinets internationaux, qui fournissent des conseils à partir de l'étranger. Comment appliquer l'article 7 à un cabinet situé à Londres qui conseille tel ou tel mécanisme à une entreprise française ?

Deuxième problème : l'intentionnalité. Je ne suis pas opposé à l'article 7, mais j'ai quelques doutes sur son applicabilité, voire quelques craintes qu'il n'incite à la délocalisation de ces officines – même si l'on pourra arguer que ce ne serait pas un drame. S'il existait un texte européen de ce type, alors nous serions beaucoup plus forts. À ma connaissance, cependant, il n'existe pas de projet de directive sur ce sujet.