Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Certes, mais l'infraction ou la fraude reprochée au tiers n'est pas forcément liée à l'existence d'un comportement frauduleux du contribuable. J'en veux pour exemple l'incitation à falsifier son identité : elle constitue une infraction en tant que telle. Ce qui est reproché au tiers n'est pas de même nature que ce qui est reproché au contribuable.