Intervention de Émilie Cariou

La directive « DAC 6 » a été adoptée le 25 mai dernier. Elle prévoit l'obligation, pour les intermédiaires, de communiquer à l'administration fiscale, sous peine de sanctions, les montages fiscaux transfrontaliers jugés à risque. D'après les informations dont nous disposons, sa transposition aura lieu en 2019.

L'amendement CF136 reprend, à une exception près, l'article 96 de la loi de finances pour 2014, qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel comme étant trop imprécis. Je crains que nous ne nous heurtions de nouveau à la même difficulté. Cette observation vaut également pour l'amendement CF58, la notion d'optimisation fiscale n'étant pas juridiquement définie. Enfin, l'amendement CF43 s'écarte de la directive, notamment en ce qu'il ne traite pas des questions de confidentialité, et renvoie en outre à un décret le soin de définir une sanction, ce qui crée un problème d'incompétence négative.

Avis défavorable, donc, à ces trois amendements, sachant que la transposition prochaine de la directive devrait répondre aux attentes de leurs auteurs.