Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du mercredi 25 juillet 2018 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

L'alinéa 5, tel qu'il est rédigé, n'a pas de sens. L'amende s'applique dès lors que manque une partie des documents. C'est tout de même extraordinaire !

Je retire l'amendement, mais j'en déposerai un nouveau en séance.

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