Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Je peine à me remettre du sort réservé à notre précédent amendement...

La multiplication des exemptions nuit à l'efficacité de la liste des ETNC. Notre amendement CF54 propose de ne pas exclure a priori les juridictions appartenant à l'Union européenne. Aujourd'hui, on fait de grandes déclarations mais on ne touche pas aux copains !