Intervention de Daniel Labaronne

Vous me permettrez de défendre conjointement les amendements CF94, CF211 et CF212. Nous nous proposons de revenir sur certaines modifications introduites à l'article 11 à l'occasion de l'examen du projet de loi par le Sénat.

Le premier amendement propose de revenir sur l'ajout d'un critère lié à l'échange automatique de données au 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts. L'effectivité de l'échange automatique de renseignements est en effet déjà prise en compte par la liste européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales que le Gouvernement a décidé de transposer à ce même article. Cette précision serait donc redondante.

Le critère retenu par le Sénat s'écarte par ailleurs de celui prévu par la liste européenne et est donc contraire à notre volonté d'appliquer strictement les critères adoptés à l'unanimité par les États membres.

L'amendement CF211, pour sa part, tend à modifier l'alinéa 12 du présent article, afin de ne pas mentionner directement dans la loi française la numérotation des critères adoptée par le Conseil de l'Union européenne. Cette numérotation peut évoluer, ce qui obligerait à amender les textes à chacune des modifications. La rédaction proposée permet de se prémunir contre cette éventualité. Elle garantit une meilleure intelligibilité de la norme en inscrivant dans la loi la définition retenue par le Conseil européen.

Enfin, l'amendement CF212 modifie l'alinéa 14 pour éviter une redondance, étant donné que ce même alinéa prévoit déjà que l'arrêté modifiant la liste des ETNC indique le motif justifiant l'ajout ou le retrait de la liste. Il n'est donc pas nécessaire de préciser qu'il doit mentionner les critères ayant présidé à la modification ou l'ajout.