Intervention de Charles de Courson

Il me semble, madame la rapporteure, que vous n'avez pas répondu à l'argument invoqué à l'appui des trois amendements de suppression de l'article 11 bis, selon lequel cette disposition est superfétatoire, l'interdiction que le Sénat souhaite créer par cet article figurant déjà dans la LOPDSI. Or, ce point est essentiel, car si l'interdiction est déjà prévue, l'article 11 bis est bel et bien inutile...