Intervention de Éric Coquerel

Réunion du mercredi 25 juillet 2018 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

Je soutiens l'amendement de Charles de Courson. Le débat que nous avons sur l'article 12 rejoint celui portant sur le « verrou de Bercy » en ce qu'il pose au fond la même question : quand il y a fraude fiscale, vaut-il mieux aller au bout de l'action pénale ou transiger – ce qui constitue l'assurance de récupérer des recettes ? Pour notre part, nous estimons que la transaction n'est pas une bonne idée, et nous ne saurions donc voter un article allant à l'encontre des quelques progrès contenus dans l'article 13. Inefficace et injuste, le recours au « plaider-coupable » nous paraît également constituer un message très négatif à l'adresse de tous les Français qui paient leurs impôts sans tricher.

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