Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Je comprends très bien l'argument du rapporteur général mais il est tout de même très différent d'obtenir de droit les éléments considérés par une procédure automatique qui ne met en aucune façon en cause l'honorabilité de la personne sur laquelle on demande des renseignements, et de les obtenir suivant une procédure active, qu'elle soit positive ou négative, consistant à dire : sur celui-là, on voudrait bien avoir quelque information... Les deux démarches, j'y insiste, ne sont pas de même nature, et l'idée de l'automaticité de la transmission des données sur tous les bénéficiaires des transactions en question est en soi satisfaisante.