Intervention de Véronique Louwagie

Certes, et je remercie le rapporteur général d'avoir rappelé quelles sont ses prérogatives, dont nous savons qu'il use avec une grande vigilance. Reste que si le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux jouissent de prérogatives qu'ils exercent à juste titre et avec discernement, nous demandons, ce qui n'est pas la même chose, la notification annuelle, donc régulière, de la liste nominative des transactions – ce qui est de nature à leur donner une certaine force – alors que son droit, le rapporteur général l'exerce de façon exceptionnelle dans des cas bien particuliers. Il faut sans doute faire évoluer la manière dont l'administration réagit par rapport à un certain nombre de contentieux, et la transaction peut à cet égard se révéler un dispositif intéressant mais qu'il faut contenir, sécuriser afin d'éviter toute faille.