Intervention de Sarah El Haïry

La méthode suivant laquelle la commission a travaillé sur le « verrou de Bercy » s'est révélée exemplaire, et les députés du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés soutiennent sans réserve l'amendement dit, désormais, « Cariou ». Nous sommes en effet très satisfaits du point d'équilibre auquel nous sommes parvenus. Nous n'en défendons pas moins deux sous-amendements pour éclaircir certains points.

Le sous-amendement CF224 a pour objet de faire dépendre l'obligation de dénonciation, de la situation objective de fraude, constituée par les agissements ou les omissions du contribuable, dès lors bien sûr que l'administration fiscale en aura eu connaissance, sans y ajouter la condition que la fraude ainsi révélée ait fait de surcroît l'objet d'une notification de majoration de droits. Le sous-amendement CF223, quant à lui, vise à fixer à 100 000 euros le seuil du montant des droits éludés au-delà duquel l'administration sera tenue de dénoncer certaines fraudes fiscales au procureur de la République.