Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du mercredi 25 juillet 2018 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

M. Bourlanges a employé une belle et convaincante métaphore pour nous expliquer qu'un petit montant cache parfois un montage frauduleux important et qu'inversement, les montants importants ne sont pas toujours le signe d'un montage frauduleux. Quoi qu'il en soit, au-dessus de 100 000 euros, il y a un peu plus de 4 000 dossiers bon an mal an ; si vous adoptez le dispositif proposé par Mme Cariou, quelque 2 000 dossiers seront automatiquement transmis à la justice sans autre forme de procès, si j'ose dire. La DGFiP aura la possibilité – soit qu'il s'agisse de dossiers récurrents, soit de personnalités, soit de politiques conduites par le ministère des comptes publics – de communiquer tous les autres dossiers à la CIF pour transmission éventuelle à la justice.

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