Intervention de Jean Terlier
Réunion du mercredi 25 juillet 2018 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean Terlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sans reprendre tout ce que j'ai déjà eu l'occasion d'indiquer, je voudrais redire qu'il ne me paraît pas pertinent de légaliser une jurisprudence de la Cour de cassation qui a dix ans d'âge.
