Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin :

Ma première question s'adresse davantage à Mme Notat. Price Waterhouse Coopers (PWC) publie chaque année avec l'Observatoire de la responsabilité sociale des entreprises (ORSE) une étude présentant l'intégration par les entreprises des critères RSE dans la rémunération variable de leurs dirigeants et managers. L'édition de 2018 n'est pas encore sortie, mais celle de 2017 montrait que 75 % des entreprises du CAC 40 intégraient ces critères. L'on peut s'en féliciter et reconnaître qu'il s'agit là d'un levier stratégique qui se généralise. Pourtant, l'on peut également regretter que cette donnée soit peu connue et peu relayée. L'on peut aussi regretter que des efforts restent encore à consentir, notamment sur le poids et la transparence des indicateurs pris en compte. Aujourd'hui, seule la moitié des entreprises du CAC 40 communique sur la méthodologie et seul un tiers donne de l'information sur le niveau de performance atteint ou le montant variable attribué sur la base de ces critères. Je puis encore évoquer un dernier regret, celui de la prise en compte par les investisseurs – à l'exception des fonds d'investissement socialement responsable (ISR) bien sûr – et la majorité des actionnaires de ce cas très spécifique de la rémunération des managers et des dirigeants liée aux critères RSE. Quid, selon vous, de l'avancée de ce niveau de transparence des critères, notamment vis-à-vis des autres pays ? Pouvez-vous nous présenter un rapide benchmark, en lien avec votre activité de notation internationale ?

Mon autre question concerne la part du résultat net qui peut être dédiée aux investissements RSE. En Inde, depuis 2013, les entreprises ont l'obligation d'y affecter 2 % de leur résultat net. Un tel taux vous paraîtrait-il excessif pour la France ? Un tel mécanisme pourrait-il être intéressant pour notre pays et nos entreprises ?

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