Intervention de Delphine Gény-Stephann

Je voudrais apporter quelques réponses complémentaires à la question de Jean-Paul Mattei sur la création d'entreprise et le rebond.

Si les mesures proposées ont un caractère technique, je tiens à rappeler que notre méthode a consisté à être à l'écoute du terrain, et à faire remonter les points de blocage, de difficultés, les obstacles et les freins. Ces éléments ont donc été identifiés par les entreprises elles-mêmes, en particulier par les PME, les TPE et les jeunes entreprises, comme des difficultés réelles. Ce sont ces difficultés que nous essayons de résoudre, dans une approche concrète et pragmatique, par des simplifications, des réductions de coûts et de délais qui seront très directement perçues par les entreprises.

Passer de sept réseaux de centres de formalités des entreprises à un guichet unique, ce n'est pas rien. Cela nécessite du travail. Mais nous souhaitons le faire, à cause de l'impact que cela aura sur les entreprises.

Supprimer l'obligation du stage préalable à l'installation permettra également à certaines entreprises, dont le projet est déjà mûr, de se créer plus rapidement, en évitant le délai parfois nécessaire pour s'inscrire aux stages et en économisant évidemment le coût correspondant. Là encore, nous voulons donner de la souplesse et mettre les choix entre les mains des entrepreneurs, sans chercher à toute force à créer un jardin à la française.

C'est pourquoi la rationalisation de l'ensemble des statuts possibles pour les entreprises, que nous aurions pu envisager, ne nous a pas paru être une priorité, puisque les entreprises elles-mêmes nous ont dit être attachées à certains statuts spécifiques, tout en souhaitant la réduction des délais et des coûts de création d'entreprise.

S'agissant du rebond, nous allons mettre en avant et rendre beaucoup plus faciles à utiliser des dispositifs très utiles pour les très petites entreprises. La liquidation simplifiée, d'abord, dont les délais seront sensiblement réduits puisqu'elle interviendra, en fonction de la taille des entreprises, dans un délai maximum de quinze mois, alors que certaines liquidations peuvent aujourd'hui paralyser l'énergie des entrepreneurs pendant deux ou trois ans. Le rétablissement professionnel, ensuite, pour les très petites entreprises sans salarié, pourra s'opérer en six mois. Ce mécanisme très agile est aujourd'hui peu connu et peu utilisé.

Sur le volet du rebond, je tiens à souligner deux chantiers d'ampleur qui vont changer la physionomie de notre droit. Le projet de loi engage, d'une part, une réforme en profondeur du droit des sûretés, qui accroîtra l'attractivité et l'efficacité de notre droit des procédures collectives ; d'autre part une réforme du droit des faillites. Dans les deux cas, il s'agit d'une première étape, puisque les détails devront être précisés par des ordonnances. Mais il s'agit là de deux chantiers de grande ampleur sur le rebond.

Un mot sur le tout-numérique. Le projet de loi contient en effet un certain nombre de dispositions qui aideront nos entreprises à se développer dans le domaine du numérique.

Il y a bien sûr la création du fonds pour l'innovation et l'industrie, qui soutiendra les actions des start-up et des chercheurs en matière d'intelligence artificielle. Cette intelligence artificielle irriguera de plus en plus tous les secteurs de l'économie et digitalisera un certain nombre de domaines industriels.

Le projet de loi comporte également une avancée qui sera suivie avec intérêt au plan international, puisqu'il s'agit d'une innovation française : un premier encadrement des émissions de jetons. Ce type d'innovation suscite un grand intérêt, en particulier dans le monde des fintech, y compris à l'étranger, à l'égard de la France.

Nous assouplissons aussi l'accès au financement participatif au travers du PEA-PME. Ce sont, là encore, des supports très spécifiquement orientés vers les jeunes entreprises innovantes et le domaine du numérique.

Bien évidemment, l'action du Gouvernement ne s'arrête pas là, puisque nous avons annoncé d'autres mesures : le code des marchés publics va être assoupli pour les jeunes PME proposant des services et des produits innovants ; nous allons lancer, avec le secrétariat d'État au numérique, une plateforme dédiée à l'accompagnement des TPE sur le numérique ; nous mettons en place la couverture très haut débit des territoires, afin que l'ensemble des entreprises, y compris celles qui sont implantées dans des zones peu denses, puissent avoir accès au réseau. Tous ces éléments contribuent au soutien à l'innovation numérique et au développement du numérique dans nos entreprises, y compris les PME de nos territoires.