Intervention de Éric Woerth

Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 17h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth :

À chaque gouvernement, monsieur le ministre, sa strate de simplifications et d'améliorations, ou de tentatives d'amélioration. Elles sont parfois utiles, mais elles sont aussi, parfois, sources de nouvelles complexités, qui exigent à leur tour de nouvelles lois de simplification. Nous verrons au moment de la mise en place.

Je voulais vous interroger sur ADP, et revenir à ce qui a été dit à ce sujet par mes collègues. Ma question est plus précise : vous allez procéder, j'imagine, par offre publique d'achat (OPA) – ou peut-être autrement. Je pense que, juridiquement, vous devez le faire.

Mais ADP a déjà un actionnaire, Vinci, qui détient une participation importante et qui, j'imagine, sera candidat. Nous verrons. S'il l'est, n'y aura-t-il pas un risque de rupture d'égalité, ou d'équité, dans l'information donnée aux candidats ? Or, il faut des candidats pour que l'État puisse décider, si je puis dire, à qui vendre cette nouvelle concession, et il ne doit donc pas y avoir de suspicion de rupture d'équité ou d'égalité. Cela jouerait non seulement sur les prix, mais aussi sur les candidats disposés à concourir, et sur la crédibilité internationale de la France. Ma question est donc très précise : pourquoi ne créez-vous pas une commission de suivi indépendante, afin de garantir la parfaite équité de cette opération ?

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